La fiscalité des nouvelles donations enfin arrêtée

Publié le par Le.vent.qui.souffle.sur.Chelles

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300221313.htm?xtor=EPR-1000

De nouvelles catégories de donations, au sein d'une famille recomposée par exemple ou directement à ses petits-enfants, ont été instituées par la loi du 23 juin 2006. Leur traitement fiscal vient être précisé, permettant leur mise en place effective.    

Les interrogations d'ordre fiscal concernant la réforme des successions et des donations instaurée par la loi du 23 juin 2006 viennent d'être levées. L'administration vient en effet de publier l'instruction (7-G-6607), qui apporte les précisions nécessaires.

 
Les donations dans les familles recomposées
Depuis le ler janvier 2007, la donation-partage est étendue aux familles recomposées, ce qui permet d'effectuer une donation-partage au profit de tous les enfants du couple, issus ou non l'union. " Cette réforme permet ainsi aux familles recomposées d'organiser en une seule opération, la transmission de leur patrimoine entre des enfants de lits différents " commente un notaire. Par conséquent l'enfant issu d'un précédent mariage pourra recevoir les biens de son père ou de sa mère, ainsi qu'une partie des biens communs du couple formé par l'un de ses parents et d'un nouveau conjoint. Fiscalement, cette réforme permet d'éviter la perception du droit de mutation de 60%, normalement dûs lors des transmissions de patrimoine entre tiers.
 
Exemple d'une donation dans une famille recomposée
Mariés sous le régime de la communauté, Mr et Mme B ont un enfant commun, Marie et Mr B a un enfant d'un premier mariage Paul. Ils donnent à chacun un portefeuille de valeurs mobilières de 100.000 euros.
 

1°) Taxation de la donation consentie par Mr et Mme B à leur fille Marie

Marie reçoit ce portefeuille de ses deux parents, donc chacun pour 50.000 euros.  Part taxable = 100.000 euros. Abattements applicables = 150.000 euros X 2, soit 300.000 euros. Droits dus : 0 (la somme versée est inférieure à l'abattement dont bénéficie Marie). Reliquat d'abattement disponible pour une prochaine donation = 200.000 euros


2°)Taxation de la donation réalisée en faveur de Paul, enfant non commun

Paul reçoit le portefeuille de valeurs mobilières de son père, avec le consentement de son épouse, qui n'est pas co-donatrice. Part taxable = 100.000 euros. Abattement applicable = 150.000 euros. Droits dus = 0 (la somme donnée, 100.000 euros, est inférieure au montant de l'abattement dont bénéficie Paul). Reliquat d'abattement disponible pour une prochaine donation = 50.000 euros

 
Les donations qui sautent des générations

La réforme élargit le champ d'application de la donation-partage qui peut s'étendre à des descendants de générations différentes. Des personnes sans enfants peuvent aussi en faire bénéficier leurs frères et soeurs ou neveux et nièces. " Par conséquent, le donateur peut partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants ou directement entre ses petits-enfants ", explique un notaire. A condition toutefois que l'enfant de la génération intermédiaire accepte que ses propres enfants reçoivent tout ou partie de sa part. Attention, les petits-enfants, qui bénéficient de la renonciation de leur parent, doivent aussi donner leur consentement.
 

Sur le plan fiscal, lorsque les petits-enfant sont les seuls bénéficiaires de la donation-partage, ils ont droit à un abattement de 30.000 euros. Pas question de cumuler par conséquent avec l'abattement de 50.000 euros prévu en faveur des enfants. Si les enfants et les petits-enfants sont appelés ensemble à une donation-partage, chacun bénéficie, sur la part reçue, du tarif applicable en ligne directe et de l'abattement prévu selon leur degré de parenté avec le donataire.


Un exemple de donation transgénérationnelle
 

Agé de moins de 65 ans, l'ascendant donateur consent une donation partage du profit de ses deux enfants André et Marie. Les biens, objets de la donation-partage, s'élèvent à un montant de 400.000 euros, soit une part taxable de 200.000 euros pour chacun des enfants. Ces biens sont donnés en pleine propriété.

Marie a consenti à ce que ses filles, Sophie et Caroline, reçoivent une part, en ses lieu et place pour une partie des biens donnés, à hauteur de 50.000 euros chacune. Dans cette donation-partage, il n'y a pas de soulte, c'est-à-dire pas de contre-partie en argent à régler pour égaliser les "lots" reçus par chacun des donataires, en l'occurrence chacun des enfants.

 

1°) Taxation de la part reçue par André (enfant) 

Part taxable = 200.000 euros. Abattement applicable = 150.000 euros. Reste taxable = 50.000 euros. Droits dus = 4.150 euros, compte tenu de l'abattement de 50% accordé à tout donateur âgé de moins de 70 ans.

 

2°) Taxation de la part de Marie (enfant)

Part taxable = 100.000 euros. Abattement applicable = 150.000 euros. Droits dus = 0. Reliquat d'abattement pour une prochaine donation = 50.000 euros

 

3°) Taxation des parts reçues par Sophie et Caroline (petits-enfants)

Part taxable de chaque petit-enfant = 50.000 euros. Abattement applicable =  30.000 euros. Base taxable = 20.000 euros. Droits dus par chaque petit-enfant = 1.150 euros


Lire également :
Nouvelles donations graduelles et résiduelles : les simulations

L'instruction administrative du 22 novembre 2007

Notre dossier : successions, donations, tout ce qui a changé en 2007

Notre dossier spécial "paquet fiscal"


Martine Denoune

Publié dans REVUES DE PRESSE

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