Publication imminente du décret relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/18539/publication-imminente-du-decret-relatif-au-droit-de-preemption-des-communes-notamment-sur-les-fonds-de-commerce.php

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Droit Administratif - Publié le mardi 11 décembre 2007

L'article 58 de la loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des PME a modifié le code de l'urbanisme en donnant la possibilité aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, afin de faciliter l'installation et la venue des artisans et commerçants. Le texte prévoit que toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, doit être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune. Mais les conditions d'application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'urbanisme doivent être précisées par un décret d'application de la loi.

Dans une réponse ministérielle du 6 décembre 2007 (JOS Q. n°86), la ministre de l'Economie a précisé que le projet de décret qui permettra l'application de la loi va être soumis à l'examen du Conseil d'Etat et devrait être publié avant la fin de l'année.

LIRE LA SUITE