La justice a reconnu pour la 1ère fois le droit opposable au logement

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

LE MONDE | 21.05.08 | 15h23  •  Mis à jour le 21.05.08 | 15h23

La justice a reconnu pour la première fois, mardi 20 mai, le droit au logement opposable institué (DALO) par la loi du 5 mars 2007. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a en effet suspendu l'avis défavorable rendu le 28 février par la commission de médiation de Paris à propos de la demande de logement déposée par une mère de deux enfants, au titre de la nouvelle loi.

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