Le recours aux partenariats public-privé devra rester exceptionnel

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

L'invalidation par le Conseil Constitutionnel de cette "loi"  PPP va stopper net les collectivités locales déjà sur-endettées, qui vont devoir respecter les ratios d'endettement fixés par l'Etat.

En clair, plus moyen de déguiser en toute légalité des investissements en les transformant en charges de fonctionnement (loyers).
      Cela étant, il existait d'autres moyens, utilisés à Chelles
      comme ailleurs depuis fort longtemps
VOIR ICI ....

A relier avec le sujet explosif actuel des emprunts communaux à "taux structurés" qui vont jusqu'à faire tripler la charge annuelle d'une dette (parfois déjà étalée sur 20 ans ou plus...)
VOIR ICI

Quand les ménages ne peuvent plus payer, on les saisit...

Quand une collectivité dérive trop loin, c'est la Cour des Comptes qui la met sous tutelle et/ou l'oblige à augmenter les impôts locaux pour payer les investissements déraisonnables !!!

A suivre....


LE MONDE | 28.07.08 | 15h00  •  Mis à jour le 28.07.08 | 15h00

Le développement des partenariats public-privé (PPP), sur lesquels l'Etat compte pour financer et accélérer ses investissements, va être freiné : le Conseil constitutionnel a, jeudi 24 juillet, partiellement invalidé la loi relative aux contrats de partenariats privé-public, adoptée le 9 juillet.

Cette décision empêche d'élargir le recours aux PPP comme l'espéraient le gouvernement et la majorité parlementaire. Inspiré du modèle anglais des Private Finance Initiatives, ce type de contrat - utilisé par exemple pour la construction des nouvelles prisons - confie à un opérateur privé le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'un équipement public sur des périodes longues (dix, trente ou quarante ans) en contrepartie d'un loyer payé par la collectivité publique. Ces contrats devront rester l'exception, comme le prévoyait la loi antérieure (l'ordonnance de juin 2004), qui restreignait le recours aux PPP aux projets urgents ou complexes.

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Publié dans FINANCES LOCALES

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