Rapport Warsmann sur "une clarification de l'organisation et des compétences des collectivités territoriales"

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES


Extraits choisis (page 23 et suivantes) :

 [...] L’imbrication de l’État et des collectivités territoriales, qui peut prendre plusieurs formes, participe de l’enchevêtrement des compétences. 3. Les conséquences dommageables de l’enchevêtrement L’aggravation progressive, au fil des années, de l’enchevêtrement des compétences entre les différents échelons d’administration territoriale a un coût, qui n’est pas seulement financier mais aussi politique. En effet, une telle situation dégrade nos finances publiques et la compétitivité de nos entreprises, mais elle affecte aussi le processus même de décision politique et éloigne le citoyen de la démocratie locale. Dans ces conditions, la décentralisation se caractérise par une expertise et des concertations de plus en plus lourdes et complexes, au détriment des administrations, des entreprises et des citoyens. Concernant la maîtrise des finances publiques, la prolifération de structures territoriales aux compétences mal délimitées conduit à multiplier les interventions coûteuses dans les domaines les plus divers et, du même coup, implique souvent une augmentation des effectifs des administrations locales chargées de gérer ces politiques variées. [...].....L’augmentation des effectifs ne concerne d’ailleurs pas uniquement les équipes administratives elles-mêmes, mais aussi le nombre d’élus locaux : le même rapport remarquait ainsi que « du fait de la multiplication des échelons politiques, la France compte environ 500 000 élus locaux, qui cumulent souvent plusieurs mandats » (2) – ce qui a notamment pour effet de rendre plus difficile l’obtention d’un consensus sur les réformes qui concernent les structures administratives locales (3). Le rapport précité de l’OCDE distingue deux principaux facteurs de surcoûts résultant de l’enchevêtrement des compétences entre les multiples niveaux d’administration territoriale : « À cause de la complexité du système, les charges peuvent être supérieures aux coûts les plus faibles pour produire un certain service d’une qualité donnée. Ce surcoût « technique » de production provient en particulier de la duplication des services administratifs. En dehors du surcoût technique, le système où un même service peut être proposé à plusieurs niveaux et donc, où les ménages ou les entreprises peuvent en bénéficier par plusieurs voies, engendre des mécanismes de surenchère entre les collectivités qui aboutissent à une surproduction de services. » (4). L’accroissement des dépenses publiques qui résulte de ces différentes formes de surcoûts a deux effets possibles, au niveau national : soit une augmentation équivalente de la pression fiscale, soit un alourdissement de la dette publique, dont la gestion est de plus en plus coûteuse. Dans les deux cas, la confiance des investisseurs et le dynamisme de notre économie s’en trouvent diminués, de manière indirecte mais substantielle. [...]

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