La réforme de la taxe professionnelle : Etat des lieux au moment de l'annonce de sa suppression

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

En 2004, M. Jacques Chirac, alors président de la République, avait annoncé la suppression de la taxe professionnelle qui devait être remplacée par « un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et prenne mieux en compte la diversité des activités économiques ». Rappelons qu'en 2003, la part salariale de la taxe professionnelle, très pénalisante pour l'emploi, avait été totalement supprimée.

 

En février 2004, est créée la commission de réforme de la taxe professionnelle, présidée par M. Olivier Fouquet, elle rend ses travaux le 21 décembre 2004, et dans un large consensus elle propose de remplacer la taxe professionnelle par deux impositions distinctes :

•    l'une, reposant sur la valeur ajoutée, à un taux fixé localement, dans les limites d'un plancher et d'un plafond nationaux (de 1,2 % et 3,2 %), et répartie entre établissements en fonction de la valeur locative foncière et des effectifs ;
•    l'autre, reposant sur les valeurs locatives foncières, à un taux fixé localement.

Cette réforme d'ampleur n'a pas été retenue en raison des importants transferts qu'elle réalisait entre entreprises et entre collectivités territoriales.

Le Gouvernement ne suivant pas les propositions de la commission Fouquet, deux mesures ont été prises afin d'alléger la taxe professionnelle :

•    le dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux a été étendu aux investissements postérieurs à ceux réalisés en 2004 ou en 2005
•    la taxe professionnelle a été plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, désormais taux unique pour l'ensemble des entreprises.

Au regard des perspectives d'investissement des entreprises pour 2009 et des prévisions de croissance quasi-nulle, M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, a annoncé, le 23 octobre 2008, une exonération totale et définitive de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, le manque à gagner pour les collectivités territoriales devant être compensé par l'Etat.

Parallèlement, le comité pour la réforme des collectivités locales a commencé ses travaux le 22 octobre avec pour mission de proposer des pistes de réforme de la taxe professionnelle tout en préservant les recettes des collectivités territoriales.

Ces travaux, devant être rendus avant le 1er mars, sont menés avec la finalité de conserver « le lien indispensable entre l'entreprise et la collectivité territoriale qui lui garantit l'environnement dont elle a besoin pour être productive » selon le rapporteur général du budget au Sénat ( voir son rapport à cettte adresse : http://www.senat.fr/rap/r08-075/r08-0756.html#toc212)


Le 6 février, dans une allocution télévisée, M. Nicolas Sarkozy annonce sa suppression.


Cet impôt a deux assiettes : la valeur locative des biens immobiliers d'une part, les équipements et biens mobiliers, de l'autre part, autrement dit les biens consacrés à la production. Seraient concernés par la suppression de la taxe l'ensemble des équipements et biens mobiliers. L'industrie n'est pas la seule concernée, mais elle sera la première bénéficiaire. La taxe subsisterait sur la part foncière (20 % de la recette).


La question du remplacement de cette taxe est essentielle, en effet comment disposer d’une ressource de substitution qui respecte les principes que les associations d’élus ont toujours défendus :
- respect de l’autonomie fiscale,
- maintien du lien fiscal entre entreprises et territoires,
- cohérence d’ensemble des réformes territoriale et fiscale.


Plusieurs groupes de travail mènent actuellement des auditions afin de proposer des pistes de réforme de l'organisation territoriale, cette réforme est bien sur liée à la refonte de la fiscalité locale. Le comité Balladur doit rendre ses conclusions d'ici quelques jours.


Publié dans REVUES DE PRESSE

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article