Le Conseil de l'Europe sceptique sur la suppression du juge d'instruction

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

LEMONDE.FR avec AFP | 23.06.09 | 20h40

Le Conseil de l'Europe invite la France à revoir son projet de suppression des juges d'instruction dans un rapport sur "l'utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques", présenté mardi 23 juin à Strasbourg.

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Publié dans REFORMES DE L'ETAT

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