Travail dominical : pas de sanction pour un chômeur refusant de travailler le dimanche

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

[ 24/06/09  - 14H13 - AFP  ]


Un chômeur refusant de travailler le dimanche ne pourra pas être radié de la liste des demandeurs d'emplois, selon un amendement PS ajouté mercredi à la proposition de loi sur le travail dominical par la commission des Affaires économiques.

"Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emplois", selon la disposition votée.
Un autre amendement socialiste, également adopté, oblige le préfet à retirer les autorisations d'ouverture dominicales "à la demande de la majorité des établissements intéressés" dans une localité.

Dans le texte d'origine, le retrait des autorisations était laissé à l'appréciation du préfet.

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Publié dans REFORMES DE L'ETAT

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