Comment les sénateurs ont peaufiné les sanctions d'Hadopi 2

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

LEMONDE.FR avec AFP | 02.07.09 | 14h55  •  Mis à jour le 02.07.09 | 15h49

La commission des affaires culturelles du Sénat a adopté, jeudi 3 juillet, une série d'amendements au projet de loi Hadopi 2. Après censure de la première mouture par le Conseil constitutionnel, ce texte prévoit que la Haute Autorité administrative pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) devra transmettre au procureur les données pour que la justice prononce des sanctions aux téléchargements illégaux sur Internet. Le juge pourra suspendre l'abonnement pour un an maximum, fixer une amende allant jusqu'à 300 000 euros et prononcer deux ans d'emprisonnement (ces deux dernières peines réprimant le délit de contrefaçon existent déjà dans le code pénal, mais sont rarement utilisées).

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Publié dans LOI HADOPI

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