COMPTE ADMINISTRATIF 2008 IDF : AVIS DU 11/06/2009 DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - COMMISSION DES FINANCES ET DU PLAN

EXTRAITS

LE CESR EMET L’AVIS SUIVANT

ARTICLE 1 :

Le CESR prend acte du compte administratif 2008.

ARTICLE 2 :

Le CESR remercie les services de la Région pour la quantité et la qualité des informations apportées dans le rapport pour le Conseil régional sur le compte administratif 2008.

Cette quantité et cette qualité sont malheureusement, en ce qui concerne le CESR, rendues très difficilement utilisables dans toutes leurs dimensions, pour l’élaboration de son avis au Conseil régional, du fait des délais excessivement réduits qui lui sont imposés pour y travailler ; délais dont il ne peut, une nouvelle fois encore, se satisfaire.

Commentaires de CHELLES AUTREMENT :
Ces pratiques anti-démocratiques ressemblent étrangement à celles mises en oeuvre par la ville de Chelles... Et pour cause !

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CQFD

ARTICLE 3 :

Le CESR constate que les éléments du diagnostic sur la problématique des finances régionales, qu’il a successivement mentionnés dans ses avis (13 décembre 2007 sur le projet de budget 2008, 19 juin 2008 sur le compte administratif 2007, 13 novembre 2008 relatif notamment, aux orientations budgétaires 2009, 11 décembre 2008 sur le projet de budget 2009), sont entièrement confirmés par l’analyse du compte administratif pour 2008.

Les principaux éléments de ce diagnostic sont les suivants, tels qu’ils résultent de l’examen des données fournies par le compte administratif 2008 :

• la montée en puissance significative et nécessaire des engagements financiers durables de la Région, corollaire inévitable de la volonté (partagée par le CESR) de réalisation effective des objectifs prioritaires d’équipement et d’aménagement de l’Ile-de-France, dans le respect de la contrainte de l’équilibre budgétaire annuel ;
• le poids toujours croissant des dépenses de fonctionnement qui obère de plus en plus la capacité d’autofinancement des dépenses d’investissement, comme le montre l’évolution régressive de l’excédent des ressources de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement (389,3 M€ en 2004 ; 571,3 M€ en 2005 ; 463,7 M€ en 2006 ; 338,9 M€ en 2007 ; 225,2 M€ en 2008) ;
• la fragilisation accrue des perspectives de ressources qui résulte du dispositif légal et réglementaire qui préside à la constitution et à l’évolution des disponibilités financières de la collectivité régionale. Cette fragilisation se manifeste dans :

• l’évolution faible et erratique des produits de la fiscalité directe régionale, à fortiori en période de crise économique,
• le caractère très fluctuant de certaines ressources, en liaison avec soitl’activité économique, soit le rythme de traitements de dossiers, soit le décalage entre l’assiette de référence et la période de perception de la ressource, etc.
• l’abandon progressif par l’Etat des mécanismes de calcul et d’indexation de ses dotations qui garantissaient, encore récemment, une évolution desdites dotations d’autant plus sécurisante que la part de celles-ci dans l’ensemble des ressources avait fortement augmenté,
• le poids considérable donné à la TIPP dans la compensation financière des charges dues aux transferts de compétences résultant de la loi du 13 aout 2004. L’examen des composantes du produit de la TIPP en 2008 pour la Région montre clairement les limites de ce dispositif de compensation des transferts de charges et en tant qu’outil d’autonomie financière. Cette fragilisation croissante se traduit globalement, en 2008, dans le constat de l’évolution relative d’une part des ressources « permanentes » : + 163,1 M€ (+4,6%) et d’autre part des dépenses : + 325 M€ (+ 8,4%)

ARTICLE 4 :

En conséquence le CESR :

• réitère la demande qu’il a exprimée dans son avis du 11 décembre 2008, à savoir la réalisation, par l’exécutif régional, d’une étude approfondie et rendue publique sur la problématique de l’équilibre budgétaire en 2010 et au-delà, notamment à l’horizon 2013, pour faire le lien en particulier, avec le Contrat de Projet 2007 / 2013. Il souhaite naturellement qu’une telle étude prenne en compte la totalité des projets de l’exécutif susceptibles d’avoir une incidence significative sur les dépenses futures d’investissements et de fonctionnement ;
• réaffirme la nécessité de procéder, au plan national, à un réexamen d’ensemble du dispositif de financement de la collectivité régionale d’Ile-de-France, dans le cadre plus large de la réflexion sur la réforme du financement des collectivités territoriales dont fait partie la réforme de la taxe professionnelle qui n’en constitue qu’un élément ;
• exprime le voeu que ce réexamen approfondi permette aux différents acteurs publics, dans une logique de coopération et non d’affrontement, de définir ensemble, en priorité, quels sont les quelques principes généraux auxquels devrait satisfaire une telle réforme, tels que, par exemple :
  

• une liaison claire entre chaque niveau de décision et une imputation de la charge de la dépense décidée, principe dont le corollaire est celui de la nécessaire clarification des champs de compétences entre l’Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales, ainsi qu’entre celles-ci (avis du CESR du 13 décembre 2007, article 7) ;
• la nécessité de la diversification des types de ressources et des modes de financement des collectivités territoriales, pour parer aux risques considérables de la spécialisation (prônée par certains) ;
• l’accroissement de l’autonomie financière des collectivités régionales et la priorité donnée à cette dernière sur la recherche de l’autonomie fiscale ;
• la nécessité d’assurer aux collectivités territoriales la meilleure appréciation possible à moyen terme des ressources attendues, en neutralisant ou réduisant les facteurs d’aléas découlant de pratiques administratives ou d’autres facteurs de nature autre que celle consécutive à la situation économique
• une étude approfondie des réformes ou adaptations qu’il serait utile d’apporter aux principes budgétaires et comptables en vigueur pour une meilleure adéquation à l’objectif d’une autonomie financière accrue.
  

ARTICLE 5

Le CESR confirme les demandes qu’il a formulées dans ses avis précédents, celles-ci n’ayant pas reçu, à ce jour, de réponse concrète :

• la demande d’une analyse d’éclairage plus approfondie des conséquences à prévoir ou potentielles de la crise financière internationale sur la gestion des finances régionales (les informations contenues dans le rapport sur le compte administratif 2008 – si elles sont plutôt rassurantes et confirment la qualité de la gestion financière opérée par les services – n’apportant pas tous les éclairages qui seraient utiles (avis des 9 octobre et 13 novembre 2008)
• la demande que les travaux d’évaluation des résultats des actions du Conseil régional, réalisés par les services de celui-ci ou bien confiés à des cabinets extérieurs, lui soient transmis pour information, dès lors qu’ils font l’objet d’une communication en interne ou plus large (avis du 11 décembre 2008).
  

En outre, il s’inquiète qu’à bientôt mi-parcours de l’actuel Contrat de projets, la réalisation du contrat de plan 2000-2006 ne soit pas encore finalisée et doive se poursuivre dans des délais qui mériteraient d’être précisés et encadrés.

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