L'avis "conforme" des architectes des Bâtiments de France supprimé

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

LE MONDE | 24.07.09 | 14h57  •  Mis à jour le 24.07.09 | 14h58

L'avis des architectes des Bâtiments de France sur les permis de construire à l'intérieur des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé (Zppaup) ne sera plus que consultatif. Cette mesure a été adoptée, jeudi 23 juillet, dans le cadre de la loi Grenelle 1. Les deux Chambres, opposées sur le sujet, s'étaient finalement mises d'accord la veille en commission mixte paritaire.

EXTRAIT DU RAPPORT N° 1864 (AN) & 581 (SENAT) DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,


A l’article 8 bis A (avis simple des architectes des bâtiments de France), la commission a examiné un amendement de M. Christian Jacob, rapporteur pour l’Assemblée nationale, visant à substituer un avis simple à l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

M. Christian Jacob, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé que cette disposition avait été adoptée par le Parlement dans le cadre du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, et n’avait été censurée par le Conseil constitutionnel que pour un motif de forme, en raison de son caractère de cavalier législatif.

M. Jean-Paul Chanteguet s’est interrogé sur l’objectif de cet amendement. Il a estimé que le rôle des ABF était primordial en matière de protection du patrimoine. Après avoir souligné qu’une possibilité de recours auprès du préfet de région existait aujourd’hui, il a relevé que cette dernière avait été très peu utilisée au cours des dernières années, signe selon lui que la procédure était satisfaisante.

M. Daniel Raoul a rappelé que l’avis conforme de l’ABF pouvait constituer pour le maire un « bouclier » contre certaines pressions.

M. Dominique Braye a rappelé que cette disposition relevait du projet de loi portant engagement national pour l’environnement et que trois commissions permanentes du Sénat s’étaient prononcées pour le maintien de l’avis conforme de l’ABF.

Après avoir estimé que nombre d’élus locaux rencontraient des difficultés avec les ABF – qui ne sont soumis à aucune hiérarchie –, il a indiqué que, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat avait maintenu l’avis conforme de l’ABF tout en prévoyant qu’en cas de divergence avec le maire, ce dernier puisse faire un recours auprès du préfet du département.

M. Serge Poignant a estimé que le véritable problème était que le contrôle était aujourd’hui effectué par le seul ABF.

Après avoir rappelé qu’une ZPPAUP était une création du maire et du conseil municipal d’une commune, M. Serge Grouard a souligné que l’avis conforme de l’ABF instituait un système particulièrement contraignant. Il a estimé que ce système dissuadait nombre de communes de s’engager dans une procédure de ZPPAUP et que cela expliquait le faible nombre de celles-ci en France.

Il a relevé par ailleurs que la suppression de l’avis conforme ne conduisait pas à supprimer tout contrôle sur les décisions des élus locaux, celui du juge administratif étant maintenu.

Il a enfin estimé qu’il n’était pas logique que l’ABF soit juge et partie, étant à l’origine de la définition de la ZPPAUP.

M. François Brottes a souligné que, alors qu’un consensus était recherché sur ce projet de loi, cet amendement constituait pour les parlementaires socialistes un point dur de désaccord.

M. Eric Diard a regretté l’attitude restrictive des ABF en matière de pose de panneaux photovoltaïques sur les maisons.

M. Patrick Ollier, vice-président, a relevé qu’un débat important avait eu lieu sur cette disposition à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Il a estimé qu’il n’était pas satisfaisant que des blocages soient liés à la décision d’une personne soumise à aucune autorité et a souhaité pour cette raison la mise en place d’une instance d’appel des décisions des ABF au niveau départemental.

Relevant qu’il y avait environ 500 ZPPAUP en France, il a souligné les contraintes pesant sur les maires du fait de l’avis conforme des ABF, ces derniers ne disposant d’ailleurs pas des moyens suffisants pour remplir leur mission dans des délais courts.

Il a souligné enfin que le règlement, le cahier des charges et le périmètre de la ZPPAUP ne pouvaient être mis en place par le maire contre l’avis de l’ABF.

Après avoir rappelé qu’une disposition réformant les modalités de recours à l’encontre de l’avis de l’ABF dans une ZPPAUP avait été introduite en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, a estimé que l’amendement proposé paraissait satisfaisant. Il a donc déclaré le soutenir, tout en espérant que la discussion pourrait se poursuivre dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

M. Daniel Raoul a rappelé que la création d’une ZPPAUP passait par une déclaration d’intention du conseil municipal puis par l’élaboration du cahier des charges. Il a souligné que l’ensemble des associations représentant les collectivités territoriales s’était prononcé pour le maintien de l’avis conforme dans le cadre des ZPPAUP. Il a donc fait part de son désaccord avec le présent amendement.

M. François Fortassin a estimé qu’il était contradictoire de mettre en exergue les retards induits par l’avis conforme de l’ABF tout en souhaitant la mise en place de recours contre l’avis simple ou en soulignant l’absence de moyens des ABF. Il a rappelé que l’avis conforme des ABF visait la protection de la valeur architecturale de certaines zones et que ce serait une erreur d’assouplir la procédure existant aujourd’hui.

M. Serge Grouard a estimé que le faible nombre de recours était lié au faible nombre de ZPPAUP. En tant que vice-président de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), il a indiqué que cette dernière ne s’était jamais prononcée pour le maintien de l’avis conforme de l’ABF.

M. Dominique Braye a fait valoir que, pour sa part, l’Association des maires de France (AMF) s’était prononcée en faveur du maintien de l’avis conforme, et a rappelé que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat avait estimé que cette disposition relevait du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, tout en relevant qu’il était nécessaire de mettre en place une procédure d’appel efficace au niveau du préfet du département.

Après avoir estimé que l’avis conforme de l’ABF constituait un élément exorbitant par rapport au droit commun, M. Christian Jacob, rapporteur, a exprimé des réserves sur la réelle protection que cet avis représentait pour le maire.

M. Dominique Braye a indiqué que la suppression de l’avis conforme dans le cadre des ZPPAUP pourrait poser problème car cet avis constituait une protection vis-à-vis des sites inscrits ou protégés, pour lesquels l’avis conforme de l’ABF avait été supprimé.

En réponse, M. Christian Jacob, rapporteur, a estimé que ces sites étaient protégés par le règlement de la ZPPAUP.

M. Daniel Raoul a souhaité que l’article 8 bis A soit supprimé et qu’un débat approfondi puisse avoir lieu sur le sujet dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

A la suite d’une suspension de séance, M. Jean-Paul Emorine, président, a mis au vote l’amendement tendant à rétablir l’article 8 bis A dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en seconde lecture.

L’amendement a été adopté.

Publié dans REVUES DE PRESSE

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article