Le contrat de coopération échappe aux obligations de mise en concurrence

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

La Cour de justice des communautés européenne (CJCE), réunie en grande chambre, a rendu, le 9 juin 2009, un arrêt

Jusqu'à présent, plusieurs collectivités territoriales pouvaient échapper à l'application de la directive communautaire «marchés» , si elles mettaient en place une structure dédiée dans le cadre et aux conditions du «in house».
L'arrêt de la CJCE permet, sous certaines conditions, à des collectivités territoriales, de collaborer entre elles, par contrat négocié de gré à gré, et sans création d'une société dédiée. dont la portée dépasse largement l'examen du litige, et qui devrait intéresser de très nombreuses communes.
La CJCE admet pour la première fois, qu'une commune puisse réaliser des prestations de service public pour le compte d'autres communes, par le recours à un contrat de coopération, dont la passation n'est pas soumise à la directive communautaire relative aux marchés publics.

Publié dans ECONOMIE - DROIT

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