ENVIRONNEMENT : MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

 

 

 

PROJET DE LOI

portant 

 

 

engagement national pour l’ environnement

(Texte définitif)

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à

l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur

suit :

TITRE I

 

ER

BÂTIMENTS ET URBANISME

C

 

HAPITRE IER

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments

(CMP) Article 1

 

er

 

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

 

1° L’article L. 111-9 est ainsi modifié :

 

a)

 

 

Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« – pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes

catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance

énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de

gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de

déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur

démolition ; »

 

b)

 

 

Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau

d’émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition

de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions

adaptée à ces constructions nouvelles ;

« – les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage atteste de la

réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en

énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au

moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire. »

 

TELECHARGEZ LE TEXTE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 29 JUIN 2010

Publié dans DEVELOPPEMENT DURABLE

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