Information des propriétaires avant l'élaboration ou la révision d'un PLU
Information des propriétaires avant l'élaboration ou la révision d'un PLU
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
| Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local, n° 2603, déposée le 9 juin 2010 (mis en ligne le 10 juin 2010 à 16 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques |