PROPOSITION DE LOI visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

SENAT

L'application par le juge de l'article 432-12 du code pénal sanctionnant la prise illégale d'intérêt, a conduit Bernard Saugey à déposer une proposition de loi pour mieux définir la nature de comportements répréhensibles.

Prenant en compte la jurisprudence la plus récente sur ce délit (cf Cass. crim., 22 octobre 2008), elle souhaite préciser le champ du dispositif pour l'appliquer aux seuls cas où l'intérêt de la personne en cause est un intérêt personnel distinct de l'intérêt général : la modification proposée vise à clarifier les comportements délictueux et à lever les incertitudes pesant, pour les agents publics, sur la compatibilité, avec la loi pénale, des actes qu'ils sont appelés à commettre ès qualité.

Elle impose de concilier deux impératifs qui l'un et l'autre garantissent la force et la vitalité de notre vie démocratique : la neutralité à laquelle doit se soumettre strictement tout agent public, et la sécurité juridique qui lui est due en contrepartie.

Telle est la démarche qui a guidé votre commission et son rapporteur dans l'examen de cette proposition de loi

• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  

• I. LE DÉLIT DE PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊT : LE MOYEN D'ASSURER LA CONFIANCE DES CITOYENS DANS LA PROBITÉ DES AGENTS PUBLICS
  
  • A. DES JUSTICIABLES PAR FONCTION
    
  • B. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT : DES CONTOURS FLOUS
    
    • 1. La tutelle exercée par le justiciable
      
    • 2. L'intérêt répréhensible
      
    • 3. La prescription de l'action publique
      
  • C. DES PEINES SÉVÈRES MAIS DES CONDAMNATIONS RELATIVEMENT MESURÉES
    
  • D. LA LIMITE DES DÉROGATIONS LÉGALES
    
• II. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI : MIEUX RÉPRIMER LA RECHERCHE D'UN INTÉRÊT PERSONNEL
  
• III. POUR VOTRE COMMISSION DES LOIS, IL IMPORTE DE CERNER LE MANQUEMENT AU DEVOIR DE PROBITÉ
  

• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES