Une association peut-elle faire financer la formation de ses bénévoles sur les fonds de la formation professionnelle ?

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

Depuis la loi du 24 novembre 2009 (art. 45), les formations destinées à permettre aux bénévoles d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation imputables pour l'entreprise coopérative, associative ou mutualiste et pouvant être prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (Opca).

 

La deuxième condition cumulative qui exigeait du bénévole d'avoir le statut de « cadre » a été supprimée par la loi.
Article L.6331-20 du Code du travail

Publié dans REVUES DE PRESSE

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article