Règlement intérieur: un temps de parole maximum lors des conseils municipaux ne doit pas porter atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux
Conseils municipaux 5 Juillet 2010 En réponse à un sénateur (1) qui lui demandait «si un règlement intérieur peut limiter de manière générale le droit d'expression des conseillers municipaux à trois minutes au maximum par point inscrit à l'ordre du jour,...