COMMENT MASQUER SON ENDETTEMENT TOUT EN CONTINUANT A SE DOTER D'EQUIPEMENTS ?
CONNAISSEZ-VOUS LES PPP ?
"C’est mon nouveau cheval de bataille à l’Assemblée où je suis comme chaque semaine. Le texte vient demain devant la Commission des lois et mercredi prochain en séance publique.
Son intitulé n’est guère explicite “projet de loi relatif aux contrats de partenariat“. Passionnant non ? Et bien en fait, oui c’est passionnant. Il s’agit d’un contrat administratif par lequel l’Etat ou une collectivité confie à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale intégrant le financement de l’investissement, la construction de l’équipement, son entretien voir sa gestion.
Quel est le problème ? En bien, il y en a au moins deux. D’abord, ce “contrat” ou “PPP” pour “partenariat public privé” est un moyen habile pour une personne publique de masquer son endettement tout en continuant à se doter d’équipements. En effet, l’investissement n’existe plus puisque c’est un tiers qui l’assure et comme la collectivité se contente de lui verser un loyer, c’est du fonctionnement ! Nous sommes donc devant une dissimulation de la dette, une incitation au dérapage, un peu comme les crédits revolving…
Ensuite, le PPP permet aux collectivités et à l’Etat de s’exonérer des contraintes juridiques du droit de la commande publique. Finis les appels d’offres garantissant l’équité dans la concurrence, finis les concours d’architecture permettant à toutes les équipes de se mesurer, finies les négociations transparentes. Et place au choix discrétionnaire de l’opérateur ! Et comme en France, vu la taille des équipements, ceux-ci ne sont que trois : Vinci, Bouygues, et Effage, chacun comprend où va l’intérêt du gouvernement…"