TEXTE DEFINITIF DU PROJET DE LOI de programmation des finances publiques

TEXTE DEFINITIF DU PROJET DE LOI de programmation des finances publiques

pour les années 2009 à 2012 -  ADOPTE LE 29 JANVIER 2009 PAR LE SENAT

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[EXTRAITS]

III. LE BUDGET PLURIANNUEL DE L'ÉTAT SUR LA PÉRIODE 2009-2011

D. Les concours de l'État aux collectivités locales augmenteront comme le reste des dépenses de l'État
[...]

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie, les collectivités locales qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2009 pourront bénéficier d'une avance du versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Elles percevront ainsi dès 2009 le FCTVA sur les dépenses d'investissements réalisées en 2008. Une enveloppe de 2,5 Md€ a été budgétée à ce titre pour 2009 dans la loi de finances rectificative pour 2009.

V. LA CONTRIBUTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES

Les administrations publiques locales regroupent les unités publiques ayant une compétence administrative locale : selon leur statut juridique, ce sont des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et divers organismes de caractère associatif.

A. Une inflexion dans la dynamique des dépenses publiques locales est nécessaire au redressement du solde des APUL d'ici 2012

[...]

Dans le cadre du plan de relance, les collectivités territoriales bénéficieront en outre en 2009 d'un surcroît de recettes de 2,5 Md€, sous la forme d'une augmentation du FCTVA conditionnée à l'augmentation de l'effort d'investissement. Ce mouvement serait ainsi équilibré en recettes et en dépenses.