Contenu du rapport annuel de suivi de l'exécution d'un contrat de partenariat

Publié le par MODEM MARNE & CHANTEREINE - CHELLES

Actualité publiée le mercredi 4 mars 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.


La loi (n°2008-735) relative aux contrats de partenariat du 28 juillet 2008 impose à l'article L1414-14 du Code général des collectivités territoriales, que le cocontractant établisse chaque année un rapport permettant de suivre l'exécution du contrat de partenariat.
 
Ce document doit être présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public, afin qu'un débat soit organisé sur l'exécution du contrat de partenariat.

Le contenu de ce rapport annuel vient d'être fixé par le décret (n°2009-242) du 2 mars 2009.

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Publié dans REVUES DE PRESSE

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