LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ABROGE LE DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL
4 MAI 2012
Le Conseil Constitutionnel déclare que l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel est contraire à la Constitution car il permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de l'égalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution.