Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux
| PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. | ||
| Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : | ||
| Voir les numéros : Sénat : 268 (2008-2009), 519 et 520 (2009-2010). |
| PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. | ||
| Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : | ||
| Voir les numéros : Sénat : 268 (2008-2009), 519 et 520 (2009-2010). |
| PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. | ||
| Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : | ||
| Voir les numéros : Sénat : 268 (2008-2009), 519 et 520 (2009-2010). |
Article unique
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER