Bruxelles s'attaque indirectement au statut de la SNCF
LE MONDE | 02.05.08 | 14h39 • Mis à jour le 02.05.08 | 14h39
Le gouvernement français va devoir mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie la SNCF, afin de respecter de nouvelles dispositions européennes. Cet avantage, qui permet à l'entreprise publique d'emprunter dans des conditions favorables, constitue une "aide d'Etat qui (n'est pas) compatible" avec le traité, selon les lignes directrices adoptées mercredi 30 avril à Bruxelles. Les garanties, précise la commission, doivent "être démantelées au plus tard dans les deux ans".
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Le gouvernement français va devoir mettre fin à la garantie illimitée dont bénéficie la SNCF, afin de respecter de nouvelles dispositions européennes. Cet avantage, qui permet à l'entreprise publique d'emprunter dans des conditions favorables, constitue une "aide d'Etat qui (n'est pas) compatible" avec le traité, selon les lignes directrices adoptées mercredi 30 avril à Bruxelles. Les garanties, précise la commission, doivent "être démantelées au plus tard dans les deux ans".
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