Le Parlement européen invite les Etats membres à garantir la libre circulation de ses citoyens

La commission des Libertés civiles du Parlement européen a invité aujourd'hui les Etats membres à améliorer la transposition de la directive sur la libre circulation des ressortissants de l'UE.

Aucun Etat membre n'a pleinement transposé la directive. Sept Etats membres sont en quasi conformité avec le droit européen à quelques dispositions mineures près, mais dans les vingt autres, ce sont des dispositions essentielles de la directive qui n'ont pas été correctement transposées. Souvent les Etats membres empêchent les épouses et les enfants de rejoindre leur mari ou père travaillant ailleurs en Europe.

Du reste, forte de plus de 1800 plaintes diverses, 40 questions du Parlement et 33 pétitions protestant contre la mauvaise application de la directive, la Commission a dû entamer, entre juin 2006 et février 2007, 19 procédures d'infraction envers des Etats membres.

Adina VALEAN (PNL, la Roumanie), rapporteur du Parlement pour la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation (CE 38/2004) a exprimé sa frustration : " Les Etats membres ont clairement été très mauvais en mettant en oeuvre la législation européenne accordant la libre circulation et le droit de résidence dans un autre Etat membre. Ceci s'apparente à un immense sabotage d'un droit fondamental, d'une législation européenne et des Traités européens. Il est grand temps que la Commission agisse envers les Etats membres afin de mettre fin à la discrimination et de s'assurer que les gens peuvent circuler librement et que les familles puissent être réunies. Il est très regrettable de voir que des années après que la directive ait été approuvée et soit entrée en vigueur, et des années après l'élargissement, les Etats membres discrimine toujours sur base de la nationalité les citoyens européens qui exercent un droit fondamental".